Nouvelles prescriptions en matière de circulat=
ion
routière
Berne, 28.03.2007 - La législation sur la
circulation routière va être modifiée en plusieurs poin=
ts
le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008. Ces changements portent sur
l'extension du retrait de permis de conduire aux véhicules de la
catégorie F, sur l'interdiction des banquettes longitudinales dans l=
es
véhicules, sur l'amélioration de la protection des victimes en
cas de délit de fuite après un accident et sur les
allégements accordés dans le domaine des transports
spéciaux. Le Conseil fédéral a approuvé en date=
du
28 mars 2007 les modifications des ordonnances concernées.
- Dès le 1er janvi=
er
2008, le retrait du permis de conduire annulera également
l'autorisation, pour l'automobiliste qui en est frappé, de pren=
dre
le volant d'une voiture bridée à 45 km/h (catégor=
ie
spéciale F). Par ailleurs, l'âge minimal légal pour
conduire la plupart des véhicules de cette catégorie sera
augmenté à 18 ans. Leur utilisation fréquente sur=
des
trajets relativement longs a une incidence négative sur la
fluidité du trafic et donc sur la sécurité
routière. Quant à la limite d'âge requise pour la
conduite des tracteurs agricoles et des machines de chantier, elle
demeurera inchangée.
- Afin d'augmenter la
sécurité des passagers, les prescriptions relatives aux
sièges des voitures affectés au transport de personnes
seront adaptées : dès le 1er janvier 2008, les
banquettes longitudinales ne seront plus autorisées dans les
véhicules nouvellement immatriculés.
- Applicable égale=
ment
aux luges à moteurs depuis le 1er mars 2006, le port obligatoir=
e du
casque a été assoupli dans la mesure où il suffir=
a,
pour conduire ces véhicules, de s'équiper d'un casque
destiné aux pratiquants de sports de neige (« casque=
de
skieur »).
- L'ordonnance sur l'assu=
rance
des véhicules subira elle aussi un changement : la franchi=
se
de 1000 francs que le fonds national de garantie prélevait touj=
ours
en cas d'accident causé par des véhicules automobiles, d=
es
remorques ou des cycles inconnus - donc en cas de délit de fuite
par exemple - sera abandonnée à partir du 1er juillet 20=
07
lorsqu'il y aura non seulement des dégâts matériel=
s,
mais également des dommages corporels importants.
- L'ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière entrera en vigueur le=
1er
janvier 2008. Elle regroupera les dispositions qui, jusqu'ici
disséminées dans plusieurs autres ordonnances, ré=
gissaient
cette activité ainsi que les mesures et les communications qui =
sont
liées. Elle sera synonyme de davantage de transparence et de
clarté tant pour les autorités que pour les usagers de la
route.
- Enfin, l'interdiction de
circuler frappant les véhicules dont les dimensions et les poids
dépassent les maximums légaux (transports spéciau=
x)
ne sera plus soumise aux heures rigides imposées par la
Confédération, mais pourra être modulée par=
les
cantons en fonction des conditions locales.
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